Conditions générales de ventes

Toute commande passée à Mondial Groupe France SAS (Siren 877 509 582) via les sites web http://www.vitrine-armoire-refrigeree.fr ou http://www.mondialgroupe.fr, courrier postal, fax, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales du client, sauf accord préalable. Mondial Groupe France SAS, se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.
Nos conditions générales de vente ci-dessous sont réputées être admises par nos clients.
Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
La langue proposée par la conclusion du contrat est le français.

1 – OFFRES et COMMANDES :

1.1 Les devis émis par Mondial Groupe France SAS et adressés aux clients, demeurent valables pendant une durée de UN (1) mois à compter de leur envoi par Mondial Groupe France SAS. Passé ce délai, Mondial Groupe France SAS n’est plus en mesure de garantir aux clients le maintien des tarifs initiaux stipulés au devis.

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes européennes. Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, normes, déclarations, interdictions…

1.2 Les clients disposent des moyens suivants pour passer commande à Mondial Groupe France SAS :
• Sur les sites web accessibles à l’adresse (url) suivante : http://www.vitrine-armoire-refrigeree.fr ou http://www.mondialgroupe.fr en remplissant l’ensemble des champs requis. Livraison en France métropolitaine uniquement.
• Par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (16h30 le vendredi), heures françaises, hors jours fériés (04 76 65 00 92 depuis la France métropolitaine - +33 (0)4 76 65 00 92 depuis les DOM-TOM et depuis l’étranger)
• Par télécopie au 04 76 65 00 93
• Par courrier électronique à l’adresse mondial@mondialgroup.fr
• Par courrier à Mondial Groupe France SAS, 65 route de Grenoble, 38690 Châbons
En tout état de cause et dans tous les cas de vente, hors achat en ligne, le client devra valider le devis à Mondial Groupe France SAS en précisant l’adresse de facturation et/ou de livraison si différente et l’adresse du siège.

Toute commande ne devient définitive qu’après acceptation par le client et confirmation par notre accusé de commande transmis par Mondial Groupe France SAS et par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client lors de la passation de la commande dans un délai de quarante-huit heures (48h). Les seuls documents applicables à la relation contractuelle sont nos documents, notamment nos bons de commande, nos accusés de commande et les présentes conditions générales de ventes, ils prévalent sur tout autre document. Nous nous réservons le droit d’annuler en tout temps, marchés ou commandes si les garanties nécessaires n’existent plus.

Toute modification de commande initiale provenant du fait de l’acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. À la commande, le client doit s’assurer que tous les engagements exprimés y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules fois entre les parties.

1.3 L’ouverture de compte en ligne
Avant de valider votre commande en ligne, il vous sera demandé de remplir un formulaire permettant l’ouverture de compte client. Nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires. Mondial Groupe France SAS se réserve le droit de demander des compléments d’information pour l’ouverture de votre compte client.

1.4 Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci, en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

2 - PRIX et DISPONIBILITÉ

Tous nos documents (devis, accusé de commande, facture…) sont établis avec prix et taxes en vigueur le jour de l’émission. Les tarifs mentionnés sur tous nos supports (catalogue interactif, catalogue papier, fiche produit, sites web…) s’entendent toujours Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement et est susceptible de faire l’objet de mises à jour. Mondial Groupe France SAS, se réserve le droit de modifier les prix de ses produits et des frais de livraison à tout moment, en fonction, notamment, des prix des fabricants et fournisseurs. Tout changement dans les taxes applicables sera automatiquement répercuté par Mondial Groupe France SAS sur les prix des produits.
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Les photos sur tous nos supports sont non contractuelles.

Les prix des produits vendus sur les sites http://www.vitrine-armoire-refrigeree.fr ou http://www.mondialgroupe.fr sont indiqués en Euros et s’entendent hors taxes et hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison calculés en ligne s’entendent pour une livraison en France métropolitaine (hors Corse).

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, l’acquéreur s’en verra informé par nos services.
À la demande de l’acquéreur (suite à l’information de l’indisponibilité d’un ou des produits) :
- La commande (ou le reste de la commande) indisponible sera envoyée en reliquat après approvisionnement.
- La commande intégrale ou partielle pourra être annulée par le client par mail et il sera remboursé du paiement de sa commande par virement (remboursement total ou partiel).

3 – LIVRAISON - TRANSPORT :

3.1 Les frais de transport (uniquement France métropolitaine) liés à la commande passée par le client sont indiqués lors de la validation de la commande. Ils sont indiqués sur notre ou nos catalogues et sur les sites web en ajoutant les articles au panier.

Toutefois, ils peuvent varier en fonction du nombre d’appareils et du lieu de livraison. Pour toute commande livraison hors territoire de la France, les frais de port seront établis après devis du transporteur et communiqués au client, au cas par cas. Sur demande spéciale : livraison possible avec camion muni de hayon élévateur, dans ce cas le supplément demandé par le transporteur vous sera facturé. Les marchandises pour l’exportation seront livrées chez le transitaire de l’acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires. Attention, en cas de changement d’adresse après expédition, un surcoût pourra être demandé.

3.2 Les livraisons sont effectuées messagerie ou affrètement (en semi-remorque ou camion 19 T). En affrètement, le client doit nous signaler si la livraison applicable à sa commande est soumise à des contraintes de livraison (nécessité dans petit porteur, VL, contraintes horaires…), dans ce cas, une étude tarifaire est nécessaire avant expédition et sera communiquée au client.

Les produits ne doivent pas être qualifiés comme « hors gabarit ». Sont considérés comme « hors gabarit » les produits dont une de leurs dimensions est supérieure à 2400 mm. Ces produits impliquent un affrètement particulier qui sera facturé en sus de la commande.

3.3 Les expéditions, même franco, sont faites aux risques et périls du destinataire, et s’entendent marchandises sur camion.

Les livraisons sont effectuées départ entrepôt ou usine. Elles sont effectuées sur le trottoir à l’adresse du client et ne comprennent aucune installation ou manutention (le client doit lui-même transporter ses marchandises correctement jusqu’à leur emplacement définitif), sans mise en service et sans enlèvement de l’ancien matériel. Mondial Groupe France SAS n’assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur. Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l’adresse de livraison convenue et au moment convenu (prise de RDV au préalable), des frais supplémentaires, calculés en fonction du poids et du volume de la commande seront imputés. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la nouvelle prise de RDV avec le transporteur.

3.4 Les délais d’expédition s’entendent hors délais d’acheminement qui peuvent varier significativement en fonction du poids et de l’encombrement des colis.

Les délais d’expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard d’expédition ou de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ni d’indemnités quelconques pour le dommage direct ou indirect causé par le retard et ni d’annulation de commande. Pour les commandes sur les sites web et pour les 1ères commandes, notez toutefois que le délai d’expédition ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande.

3.5 Nous apportons le plus grand soin à l’exécution de vos commandes, nos marchandises quittent nos entrepôts intacts avec leur emballage d’origine. Tout retour de matériel sans notre accord préalable sera systématiquement refusé. Ceci ne vous prive pas de l’exercice de votre droit de rétractation selon les conditions décrites au paragraphe 4. Afin de vous permettre de faire valoir vos droits en cas de dommages survenus durant le transport de vos marchandises, vous devez respecter la procédure qui suit. Si ces formalités ne sont pas accomplies très strictement, que l’avarie soit occultée ou non, nous ne pourrions donner suite à votre réclamation et établir le dossier d’avarie pour nos assureurs ou agir contre ledit transporteur (article L 133-3 du Code du Commerce).

Formalités en cas d’avarie : dans le cas de livraison à domicile ou retrait chez un transporteur et si vous constatez des avaries ou manquants :

  • Inscrire manuellement sur le bulletin de livraison des réserves précises et détaillées, (les mentions « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale).
  • Si le transporteur refuse de rester présent pour le contrôle, portez sur le bon de livraison la mention « REFUS DU CHAUFFEUR D’ASSISTER AU DEBALLAGE ». Conservez la marchandise telle que vous l’avez reçu (légalement, vous disposez de 15 minutes pour l’ouverture et la vérification du colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
  • Confirmer ces réserves dans les TROIS JOURS par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, adressée au TRANSPORTEUR QUI A EFFECTUE LA LIVRAISON, sous peine de forclusion (article 105 du code de commerce). Au terme de ce délai, l’acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées.
  • Photos et description détaillée faciliteront le dossier de litige.

Dans le cas d’avarie ou manquants constatés après la livraison, avant que le délai de TROIS JOURS ne soit expiré (les jours fériés légaux ne sont pas compris dans le calcul), notifier de suite au dernier transporteur une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de déléguer un représentant pour constater les avaries ou manquants.

Cesser tout déballage, et ne détruisez pas les emballages, car il faudra prouver que l’avarie ou manquant existait bien à la livraison.

IMPORTANT : en vue de la constitution du dossier d’avarie pour nos assureurs, nous adresser photocopie de la lettre de réserve, récépissé postal de la lettre recommandée, original du bordereau de livraison avec les réserves. Aucune suite ne pourra être donnée si ces documents ne nous sont pas communiqués intégralement.

En cas de retour d’appareil chez Mondial Groupe France SAS :

Nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service clientèle par mail à mondial@modialgroup.fr ou à votre chargé de clientèle.

Mondial Groupe France SAS vous propose alors :

  • Soit de vous faire un avoir de la somme préalablement réglée (hors frais de transport)
  • Soit de vous rembourser la somme réglée (hors frais de transport) avec une décote éventuelle en cas de réception de la marchandise défectueuse.

Toutefois, les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de 30 jours après vérification technique par notre service après-vente.

Nous demandons, lors d’un retour :

  • De réemballer avec tous les éléments et accessoires dans les emballages d’origine sous peine de refus de retour et mettre le colis sur la palette.
  • De n’avoir pas utilisé ou endommagé le produit
  • Mettre une copie de la facture d’origine
  • Retourner le produit en déclarant sa valeur

4 - DROIT DE RÉTRACTATION (article L 121-21 du Code de la Consommation)

Dans tous les cas où le contrat est conclu « hors établissement » et où le client est un professionnel qui emploie moins de 5 salariés et qui contracte avec MONDIAL GROUPE FRANCE SAS hors du champ de son activité principale, les dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, relatives au « Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement » seront applicables dans les conditions ci-après reproduites.

4.1 – Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

4.2 - Ledit droit de rétractation peut être exercé en informant Mondial Groupe France SAS de sa volonté non ambigüe de se rétracter. Les frais d’envoi de la notification, en particulier si elle est faite par voie postale, sont à la charge du client.

En cas de litige, il appartiendra au client de prouver qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais et conditions précisés aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation.

4.3 – Au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à la Mondial Groupe France SAS, le client doit renvoyer, à ses propres frais et sous sa responsabilité, le ou les produits concernés à cette dernière. Les produits doivent être renvoyés intacts, complets, accompagnés de tous leurs éventuels accessoires/notices, plans, instructions de montage/étiquettes, dans leur emballage et/ou conditionnement d’origine et parfait état de fonctionnement et de revente. Afin de permettre à Mondial Groupe France SAS d’identifier le client et la commande, ils doivent être accompagnés de leur facture de vente.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L 121-21-3 du Code de la Consommation, la responsabilité du client pourra être engagée par Mondial Groupe France SAS en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.

Dans le cas où le produit arriverait sans emballage et/ou endommagé et/ou utilisé à notre adresse (65 route de Grenoble 38690 Châbons), Mondial Groupe France SAS de réserve le droit de refuser le produit en l’état afin qu’il vous soit retourné. Le retour de celui-ci reste à la charge du client.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit en déclarant la valeur du

produit et en veillant à la parfaite couverture d’’assurance des risques et retour. En cas de retour hors assurance complémentaire, vous êtes informés que le transporteur ne vous indemnisera qu’à hauteur du barème légal.

4.4 – Au plus tard à récupération du ou des produits retournés par le client ou sur justification et fourniture, par le client, d’une preuve irréfutable de l’expédition desdits produits, Mondial Groupe France SAS procèdera au remboursement, au profit du client, des sommes qu’il a versées au titre de la commande, en ce compris les éventuels frais de livraison initiaux, et ce, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client pour payer sa commande, sauf accord express du client sur un autre mode de règlement.

4.5 - L’exercice de son droit de rétractation par le client met fin à l’obligation des parties d’exécuter le présent contrat ainsi que l’ensemble des éventuels contrats accessoires.

4.6 - A l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’article L 121-21 du Code de la Consommation, la commande sera considérée comme ferme et définitive. Toute modification devra en conséquence être préalablement acceptée par Mondial Groupe France SAS.

Il est toutefois précisé que, dans le cas de contrats conclus à distance et non pas « hors établissement », le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la livraison du ou des produits objet de la commande.

Exception : ce droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’un paiement de la commande par leasing ou financement. En effet, ce mode de règlement présente un caractère irrévocable, incompatible avec un délai de rétractation.

4.7 – Remboursement

Dans l’hypothèse d’un retour vous pouvez demander :

  • Soit le remboursement des sommes encaissées qui se fera dans un délai maximum de 30 jours avec vérifications techniques par notre service après-vente. Le remboursement ou l’échange suppose que vous n’avez pas utilisé, ni endommagé le produit et vous vous nous l’avez retourné complet. À défaut, Mondial Groupe France SAS sera en droit d’appliquer une décote sur le produit retourné.
  • Soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou le cas échéant avec un complément bancaire

5 - RECYCLAGE ET FIN DE VIE DES DÉCHETS D’EQUIPEMENT ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUE (DEEE) :

Conformément aux dispositions du code de l’environnement en matière de Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) professionnels (art R543-195 et suiv), Mondial Groupe France SAS adhère à Eco-systèmes, éco-organisme agréé par les pouvoirs publics aux conditions définies par l’art R543-197.

Elle apporte ainsi à ses clients la garantie de pouvoir bénéficier du dispositif de collecte et de recyclage proposé par Eco-systèmes Pro pour les DEEE issus des équipements professionnels qu’elle a mis en marché.

  • Pour un seuil inférieur à 500 kg (et 2.5 m 3), les DEEE pourront être déposés sans frais supplémentaires, sur prise de rendez-vous dans des points d’apport Eco-systèmes Pro ou acheminer chez Mondial Groupe France (frais de transport à la charge du client).
  • Pour un seuil supérieur à 500 Kg (ou 2.5 m 3), un enlèvement gratuit sur site pourra être organisé sur prise de rendez-vous.

Plus d’informations sur www.ecosystem.eco

Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

L'identifiant unique FR028601_05Z8VI attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Mondial Groupe France (Siret 87756958200019)). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Eco system.

6 - GARANTIE :

Nos marchandises sont garanties « UN AN » à dater de la facturation contre tous vices de fabrication reconnus par nous (sauf produits de déstockage, déclassés ou fin de série).

Cette garantie se limite exclusivement aux pièces du circuit frigorifique et électrique. Celles-ci reconnues défectueuses par notre société seront remplacées

Les pièces, objet de la garantie seront adressées au client FRANCO de port, France métropolitaine, suivant les modalités laissées à notre seule appréciation.

Hors garantie, les pièces détachées seront payées comptant à l’enlèvement ou contre remboursement. L’acheteur fera son affaire seul et sans pouvoir appeler en garantie notre société pour tous frais annexes quels qu’ils soient, ainsi que pour tous dommages, pertes de contenus, pertes d’exploitation et/ou d’immobilisation d’un produit et tout autre dégât, coût ou frais, causés directement ou indirectement, à ou par l’usager, par nos appareils ou matériels.

Le remplacement d’une pièce, dans les conditions définies ci-dessus, ne peut en aucune manière prolonger la garantie de l’appareil sur lequel elle a été remplacée.

Dans tous les cas, Mondial Groupe France SAS ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie.

Lorsque la garantie constructeur n'est pas applicable, la réparation fera l'objet d'un devis.

La garantie est octroyée au seul premier propriétaire du matériel (nom figurant sur la facture d’achat), sous réserve que les prescriptions d’entretien et d’utilisation du produit soient rigoureusement respectées.

Les termes de la garantie ne pourront pas être appliqués concernant les éléments suivants :

  • Les pannes causées par une mauvaise installation (pour rappel, il est absolument nécessaire que tous les appareils, hors produit livré prêt-à-brancher, soient exclusivement installés, raccordés et/ou assemblés par des spécialistes professionnels, la facture d’installation pourra vous être demandée en cas de litige).
  • Les pannes causées par une négligence, un non entretien du matériel, une détérioration ou une utilisation inappropriée de produits pour le nettoyage, température d’utilisation, ou toute utilisation autre que celle prévue par le fabricant. Du non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien figurant dans la notice du constructeur.
  • Les pannes causées par des pièces d’usure : les vitres, les joints, les composants électriques, les charnières, tuyau de vidange, remplacement d’ampoules d’éclairage, les boutons on/off…
  • Un environnement inadapté au bon fonctionnement des matériels (puissance du compteur électrique, surtension, capacité inadaptée d’un détendeur gaz, formation de calcaire sans détartrage régulier).
  • Les dommages ayant pour origine une cause externe au produit : choc, chute, mauvaise utilisation, mauvais branchement ou alimentation, erreur de manipulation, vol, foudre, inondation, incendie, eau nuisible, acides, etc.
  • Les dommages d’ordre esthétiques, telles que les parties extérieures, à savoir : le vernis, les peintures, etc.

En cas de panne ou de dysfonctionnement, vous pouvez contacter notre service clientèle au 04 76 65 00 92 pour par mail à sav@mondialgroup.fr.

6.1 Extension de garantie

L’extension de garantie permet, d’étendre la durée et la couverture de la garantie pour 1, 2 ou 3 ans avec pièces détachées, main d’œuvre et déplacement. Cette extension prend effet à date d’achat. La souscription à l’extension de garantie doit être réalisée au moment de la commande et faire l’objet d’un contrat écrit dans lequel le matériel couvert est indiqué. Son coût est défini en fonction du 

produit, de la couverture demandée et de la durée et sera communiqué au client par devis. Vous pouvez contacter nos conseillers clientèle.

7 - PAIEMENT :

Paiement ANTICIPE obligatoire pour toute première commande sans escompte.

7.1 Vous disposez des modes de règlement suivants :

7.1.1 Commande sites web :

  • Carte bancaire (le client garantit à Mondial Groupe France SAS qu’il a bien la capacité juridique et qu’il est bien habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande et que le moyen de paiement choisi par lui donne accès à des fonds suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts résultant de ladite commande). Certaines cartes bancaires sont soumises à un plafond de paiement dont le montant peut varier. Il appartient au client de vérifier que celui-ci soit d’un montant suffisant pour permettre la transaction. Mondial Groupe France SAS utilise la solution de paiement sécurisé 3DS (3D-Secure) proposés par la CIC. 3D-Secure est un protocole de sécurité pour les transactions par carte bancaire en ligne afin d’améliorer la sécurité des paiements par internet. Son principe de base est de relier le processus d’autorisation de la transaction à un système d’authentification en ligne. Lors de la transaction, le titulaire de la carte bancaire est redirigé vers la page d’authentification de sa banque.

Pour un paiement en carte de crédit, le débit a lieu dès la validation de la commande. Les délais de disponibilités comme l’expédition débutent à partir de la date d’enregistrement du paiement.

7.1.2 Client en compte (conditions pour éventuelle ouverture de compte : SIREN) :

  • Virement bancaire
  • Chèque bancaire (celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Une commande payée par chèque sera traitée à encaissement du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
  • LCR acceptée et LCR directe
  • Mandat administratif (uniquement pour les administrations et collectivités)

Conditions de règlement à 45 jours maxi date de facture.

Cette facilité peut être suspendue sans préavis en cas :

  • De modification de date d’échéance sans notre accord.
  • D’effet impayé.
  • D’une cotation financière trop faible.

Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Mondial Groupe France SAS se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant sur présentation de justificatifs. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère, en outre, le droit de suspendre les livraisons en cours.

7.1.3 Les offres financières

Une offre de financement en crédit-bail ou crédit classique peut être proposée sous réserve d’’acceptation de votre dossier par notre partenaire financier. Elle ne s’applique pas aux créations d’entreprises. Le financement vous permet des loyers et échéances modulables.

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PRORIÉTÉ :

8.1 Les matériels livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant total des factures correspondantes, conformément à la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 – 121 – 122). Les risques des produits sont toutefois transférés au client dès leur livraison au lieu convenu.

La simple remise d’effets de paiement par le client (chèques, traites) ne sera jamais considérée comme valant règlement du prix. Seul leur encaissement effectif par Mondial Groupe France SAS sera dès lors considéré comme valant complet paiement du prix.

8.2 Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des matériels. L’acheteur autorise d’ores et déjà Mondial Groupe France SAS à pénétrer dans les lieux où ils se trouvent, pendant les heures ouvrables, afin de les récupérer, sans autres formalités et préavis que ceux exposés ci-avant en cas d’incident de paiement, sans que ceci puisse constituer une voie de fait ou un quelconque abus de droit. Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de la perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

8.3 Tout incident de paiement, ainsi que toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un client pourra entraîner la suspension, par Mondial Groupe France SAS, de l’accès du client aux produits proposés par cette dernière et, le cas échéant, la résiliation de son compte personnel sur les sites web http://www.vitrine-armoire-refrigeree.fr ou http://www.mondialgroupe.fr  et/ou la mise en sommeil de son compte dans la gestion commerciale. Mondial Groupe France SAS se réserve également la possibilité de refuser toute commande émanant d’un client concerné par un tel litige. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de solliciter en justice, à l’encontre du client concerné, tous dommages et intérêts destinés à l’indemnisation du préjudice subi par elle du fait des incidents enregistrés avec ledit client :

9 - RÉSOLUTION DE LA VENTE :

Au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes conditions générales de vente, la société Mondial Groupe France SAS sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l’obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre dépôt et à titre de dommage-intérêts.

Tout acompte et paiement partiel du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil.

10 - SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES :

Les photographies (non contractuelles), les textes, graphiques, graphismes, schémas, fiche technique et fiche produits mentionnés dans notre catalogue général ou sites web  http://www.vitrine-armoire-refrigeree.fr ou http://www.mondialgroupe.fr n’ont qu’une valeur indicative.

C’est à titre de conseil que la société Mondial Groupe France SAS vous propose des matériels, mais elle ne peut se substituer à un bureau d’étude. Par conséquent, elle ne pourra être tenue responsable du choix et de la conception de l’installation, ni de l’utilisation du matériel par le client final.

11 - JURIDICTION :

En cas de contestations seul le Tribunal de Commerce de VIENNE (38-ISERE) sera compétent.

12 - DÉCLARATION :

L’acheteur déclare avoir lu ces CGV, les avoir entièrement comprises et s’engager à respecter leurs termes et conditions. L’acheteur accepte que ces CGV soient le constat d’accord complet et exclusif, entre les parties, et qu’elles prévalent sur toutes les propositions ou CGV préalables, orales ou écrites sur toute autre correspondance entre les parties, relatives au contenu de ces CGV.

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